Aller au contenu

›› Informations légales

Conditions générales d’utilisation

Version : 2026-10-29 — Entrée en vigueur : 29 octobre 2026

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’utilisation du site skipthenotes.com et de l’application SkipTheNotes (ensemble, « le Service »), avec ou sans compte, gratuitement ou avec une formule payante. Les abonnements et achats sont en outre régis par les conditions générales de vente (« CGV »). La manière dont vos données sont traitées est décrite dans la politique de confidentialité.

Dans ce texte, « nous » désigne l’éditeur du Service et « vous » la personne qui l’utilise.

1. Qui sommes-nous

Le Service est édité par Maxens Tomaschke--Hénon EI, entrepreneur individuel, nom commercial SkipTheNotes, 8 bis rue Abel, 75012 Paris, RCS Pau 131 028 565, SIREN 131 028 565. Contact : contact@skipthenotes.com. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

2. Ce que fait le Service

SkipTheNotes est un outil d’aide à la révision. Il permet notamment de :

  1. enregistrer un cours avec le micro de votre appareil, depuis le navigateur ; sur ordinateur, avec Chrome ou Edge, d’enregistrer le son d’un cours en visio (onglet ou écran partagé), sans aucune image ;
  2. importer l’enregistrement audio ou vidéo d’un cours, le PDF, le document Word (.docx) ou OpenDocument (.odt) d’un cours, une présentation PowerPoint (.pptx), ou des photos de pages ;
  3. obtenir une transcription, puis une fiche de révision, un quiz et des flashcards générés automatiquement par intelligence artificielle ;
  4. réviser (révisions espacées, suivi de la préparation), poser des questions à un tuteur IA qui répond à partir de votre fiche, demander une reformulation (« Pas compris ? ») ou un résumé d’un passage manqué (« J’ai décroché ») ;
  5. organiser ses examens et son emploi du temps (saisie à la main, ou lecture d’une photo d’emploi du temps qui vous est proposée et que vous confirmez) ;
  6. créer des fiches de partiel qui rassemblent plusieurs cours d’une même matière ;
  7. copier ou imprimer ses fiches ;
  8. recevoir, s’il les active, des notifications de rappel (avant un cours de son emploi du temps, pour réviser) ; sur iPhone, seulement dans l’application installée sur l’écran d’accueil (iOS 16.4 ou plus récent) ;
  9. défier un ami : partager, par un lien, quelques questions du quiz d’un de ses cours, que toute personne qui reçoit le lien peut jouer sans compte, pendant 30 jours (politique de confidentialité, article 3.12).

Les fonctions ouvertes, et leurs limites (nombre de cours, heures, imports, questions au tuteur…), dépendent de votre formule : gratuite, Essentiel ou Intensif. Elles sont décrites sur la page des formules et dans les CGV.

Ce que le Service ne fait pas (à la date de cette version) : il n’enregistre pas en arrière-plan sur iPhone (écran verrouillé ou autre application ouverte, l’enregistrement s’arrête : l’application vous le signale et vous propose de reprendre) ; il n’importe pas les anciens formats Word et PowerPoint (.doc, .ppt) ni les fichiers Pages et Keynote ; il ne permet pas encore de partager une fiche par un lien public.

Conditions techniques. Le Service fonctionne dans un navigateur récent (Safari, Chrome, Edge, notamment) avec une connexion internet. La transcription en direct pendant l’enregistrement dépend du moteur de reconnaissance vocale de votre navigateur : elle n’existe pas dans Firefox, et sa qualité dépend de votre appareil ; le texte du cours est alors produit à partir de l’audio, après l’enregistrement. Les navigateurs intégrés aux réseaux sociaux (Instagram, TikTok, Facebook, Snapchat) peuvent empêcher l’enregistrement : ouvrez alors le Service dans Safari ou Chrome.

3. Utiliser le Service sans compte, puis avec un compte

3.1 Sans compte. Vous pouvez découvrir le Service et enregistrer un cours sans créer de compte. Ce cours est alors gardé uniquement sur votre appareil, dans la mémoire de votre navigateur : nous ne pouvons pas le récupérer s’il est effacé. Certains navigateurs effacent d’eux-mêmes ces données (Safari, par exemple, après sept jours sans visite du site lorsque sa protection contre le pistage est active). Pour obtenir la fiche et garder vos cours, créez un compte.

3.2 Âge minimum. Vous devez avoir au moins 15 ans pour créer un compte. Si vous avez moins de 18 ans, vous déclarez utiliser le Service avec l’accord de la personne qui exerce l’autorité parentale, qui doit également donner son accord à toute souscription d’une formule payante (voir les CGV, article 3). Nous pouvons demander la preuve de cet accord et suspendre un compte manifestement ouvert en méconnaissance de cette règle.

3.3 Création du compte. Le compte se crée avec votre adresse e-mail (vous recevez un code à usage unique) ou, lorsque cette option est proposée, avec un compte Google. En créant votre compte, vous acceptez les présentes CGU et déclarez avoir au moins 15 ans (case à cocher, jamais pré-cochée) ; la version acceptée et sa date sont enregistrées. Une seconde case, facultative et jamais pré-cochée, vous permet de recevoir nos e-mails de conseils et d’offres ; vous pouvez changer d’avis à tout moment dans Mon compte.

3.4 Un compte par personne. Le compte est personnel. Vous ne le partagez pas, ne le revendez pas et n’en créez pas plusieurs pour profiter plusieurs fois de l’offre gratuite. Vous gardez l’accès à votre messagerie et à votre appareil pour vous : toute action faite depuis votre compte est présumée faite par vous, sauf si vous nous avez signalé une utilisation frauduleuse.

3.5 Informations exactes. Les informations que vous donnez (e-mail notamment) doivent être exactes et à jour : c’est à cette adresse que nous envoyons les informations sur votre compte et votre abonnement.

4. Enregistrer un cours : vos responsabilités

Un cours est la parole d’une personne et, le plus souvent, une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur : les « conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature » sont expressément protégées (article L. 112-2, 2°, du Code de la propriété intellectuelle). Les supports remis par l’enseignant (diapositives, polycopiés, PDF) le sont aussi. En conséquence :

  1. Vous enregistrez avec l’accord de l’intervenant et dans le respect du règlement de votre établissement, qui peut interdire ou encadrer l’enregistrement des cours. Il vous appartient de vous en assurer avant chaque enregistrement ; l’application vous le rappelle.
  2. Usage strictement personnel. Vos enregistrements, transcriptions, fiches, quiz et flashcards sont destinés à votre usage privé de révision (exception de copie privée, article L. 122-5, 2°, du même code). Vous ne les diffusez pas publiquement — réseaux sociaux, sites ou groupes de partage de cours, plateformes de vente — et vous ne les vendez pas. Toute communication à d’autres personnes d’un contenu reproduisant tout ou partie d’un cours se fait sous votre seule responsabilité et suppose l’accord du titulaire des droits.
  3. Les autres personnes présentes. Un enregistrement peut capter la voix d’autres étudiants. N’enregistrez jamais une conversation privée ou confidentielle sans le consentement des personnes concernées : c’est une infraction (article 226-1 du Code pénal), et la voix d’une personne est protégée au titre de sa vie privée (article 9 du Code civil).
  4. Fichiers importés. Vous n’importez que des fichiers que vous avez le droit d’utiliser.

Si un enseignant, un établissement ou toute autre personne nous signale qu’un contenu porte atteinte à ses droits, nous appliquons la procédure de l’article 12.

5. Vos contenus

5.1 Ils restent à vous. Vous restez titulaire des droits dont vous disposez sur ce que vous enregistrez, importez ou écrivez (notes, annotations, modifications de fiche), et vous en restez responsable. Les fiches, quiz et flashcards générés à partir de vos cours sont mis à votre disposition pour votre usage personnel, dans les limites de l’article 4 ; nous ne revendiquons aucun droit sur eux.

5.2 Ce que vous nous autorisez à faire. Pour faire fonctionner le Service, vous nous accordez, pour le monde entier, à titre gratuit et non exclusif, le droit de stocker, reproduire, transcrire, analyser, transformer (fiche, quiz, flashcards, réponses du tuteur) et vous afficher vos contenus — et, lorsque vous partagez un défi (article 2), afficher ses questions aux personnes qui en ont le lien —, ainsi que de les transmettre à nos prestataires techniques et fournisseurs d’intelligence artificielle dans ce seul but. Ce droit est accordé uniquement pour vous fournir le Service, pour la durée pendant laquelle vos contenus sont conservés (y compris dans les sauvegardes techniques, pour leur durée de rotation), et prend fin lorsque vous les supprimez.

5.3 Ce que nous ne faisons pas. Nous ne publions pas vos contenus, ne les vendons pas, ne les utilisons pas à des fins publicitaires et ne les utilisons pas pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle. Nous n’en prenons connaissance que si c’est nécessaire : à votre demande (assistance), pour traiter un signalement, pour assurer la sécurité du Service ou pour répondre à une obligation légale.

5.4 Vos fiches après l’arrêt d’un abonnement. Si votre abonnement prend fin, vos cours et vos fiches restent dans votre compte, consultables et révisables avec la formule gratuite, tant que votre compte existe.

5.5 Sauvegarde. Nous prenons des mesures raisonnables pour conserver vos contenus, mais nous vous recommandons de copier ou d’imprimer les fiches qui comptent pour vous. Ce qui n’est gardé que sur votre appareil (cours sans compte, conversation avec le tuteur, notes pas encore synchronisées) dépend de votre navigateur.

6. Les contenus générés par l’intelligence artificielle

  1. Ce sont des contenus produits automatiquement. Les transcriptions, fiches, quiz, flashcards, fiches de partiel, réponses du tuteur, reformulations et résumés sont générés par des systèmes d’intelligence artificielle, à partir de ce que vous avez enregistré ou importé. Le tuteur est une IA, pas une personne. L’application le signale : « Fiche générée par IA » sur les fiches, « Réponses générées par IA » dans le tuteur.
  2. Ils peuvent contenir des erreurs. Une transcription peut mal entendre un mot, un nom propre ou un chiffre, surtout si le son est faible ; une fiche peut omettre, simplifier ou mal formuler une notion ; une question de quiz peut être imprécise. Vérifiez toujours les points importants à partir du cours, de vos supports et de votre enseignant, qui font foi.
  3. « Le prof a insisté », « À retenir ». Ces indications sont repérées automatiquement dans la transcription (annonces et répétitions de l’enseignant). Elles peuvent manquer un passage important ou en relever un à tort. Ce sont des aides au repérage, pas des prédictions du contenu de vos examens.
  4. Aucune garantie de résultat. Le Service est un outil d’aide à la révision : il ne remplace ni le cours, ni le travail personnel, ni l’enseignement. Nous ne garantissons aucune note ni réussite à un examen ou à un concours.
  5. Pas de conseil professionnel. Les contenus générés à partir d’un cours de médecine, de droit ou de toute autre discipline ne constituent ni un avis médical, ni une consultation juridique, ni un conseil professionnel.
  6. Le tuteur aide à comprendre ; il ne fait pas les devoirs. Il répond à partir de votre fiche, cite sa source et refuse poliment les demandes sans rapport avec le cours ou inappropriées. Vous vous engagez à respecter les règles de votre établissement relatives à l’usage de l’IA, notamment pendant les épreuves.

Ces précisions décrivent la nature du Service ; elles ne limitent pas les droits que vous tenez de la loi, notamment la garantie légale de conformité décrite dans les CGV.

7. Usage raisonnable, offre gratuite et lutte contre les abus

7.1 Limites d’usage. Chaque formule comporte des limites (heures de parole par mois et par jour, durée maximale d’un enregistrement, nombre d’imports, de quiz, de questions au tuteur…), affichées sur la page des formules. Certaines fonctions sans limite chiffrée sont soumises à un usage raisonnable : leur plafond technique, fixé pour éviter les abus et les usages automatisés, est indiqué sur la page des formules lorsqu’il existe (par exemple, pour l’Intensif, le tuteur jusqu’à 100 questions par jour et 600 par mois, et les fiches de partiel jusqu’à 15 par mois) ; ces plafonds sont détaillés dans les conditions générales de vente (articles 2.2 et 2.2 bis).

7.2 L’offre gratuite. L’offre gratuite comprend notamment 2 cours offerts, enregistrés en entier (jusqu’à 2 h chacun), avec leur fiche, leur quiz et leurs flashcards ; 1 import par mois (un PDF, un document Word ou OpenDocument, une présentation PowerPoint ou un lot de photos de pages, 30 pages ou diapositives au plus), avec sa fiche ; et la révision gratuite de vos cours. Elle est réservée à un essai par personne. Pour l’empêcher d’être recréée à l’infini, le Service applique des contrôles automatiques au moment de la génération : adresse e-mail normalisée (les variantes d’une même adresse comptent pour une seule), refus des adresses jetables, nombre limité de comptes gratuits par appareil, plafonds journaliers par réseau. Ces contrôles sont décrits dans la politique de confidentialité. Si vous pensez avoir été bloqué à tort, écrivez-nous : une personne réexaminera votre situation.

7.3 Délai des fiches gratuites. Pour maîtriser ses coûts, le Service fixe chaque jour une capacité de traitement des fiches gratuites. Lorsqu’elle est atteinte, votre cours est enregistré et gardé, et sa fiche est créée plus tard : l’application vous indique le délai annoncé (« demain avant 8 h ») ou, si nous ne pouvons pas le garantir, « dès que possible », et un e-mail vous prévient quand la fiche est prête. En période de forte affluence, la fiche d’un cours gratuit peut être produite à partir de la transcription de votre navigateur, et son quiz et ses flashcards au moment où vous ouvrez l’onglet correspondant. Ces règles ne s’appliquent pas aux abonnés.

7.4 Ce qui est interdit. Vous vous interdisez notamment :

8. Disponibilité et évolution du Service

8.1 Disponibilité. Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit accessible en permanence, mais il peut être interrompu, notamment pour maintenance, mise à jour, panne d’un prestataire (hébergement, fournisseur d’IA, paiement) ou cas de force majeure. Nous nous efforçons de prévenir des interruptions programmées. Un travail de génération interrompu est repris automatiquement : un cours enregistré n’est pas perdu du fait d’une panne de notre côté.

8.2 Évolutions. Nous pouvons faire évoluer le Service (améliorations, corrections, sécurité, changement de fournisseur d’IA). Lorsqu’une modification qui n’est pas nécessaire au maintien de la conformité affecte négativement, de manière non mineure, votre accès ou votre utilisation d’une formule payante, nous vous en informons au préalable sur un support durable, et vous pouvez alors mettre fin à votre abonnement sans frais dans les conditions prévues par les articles L. 224-25-25 et suivants du Code de la consommation et par les CGV (article 13).

9. Notre responsabilité

  1. Nous sommes responsables, dans les conditions du droit commun et du Code de la consommation, des dommages directs que vous subiriez du fait d’un manquement de notre part à nos obligations. Rien dans les CGU ou les CGV ne limite ou n’exclut les droits que vous tenez de la loi en tant que consommateur.
  2. Nous ne sommes pas responsables des conséquences : d’un enregistrement ou d’une diffusion réalisés par vous en méconnaissance de l’article 4 ; de l’utilisation que vous faites des contenus générés sans les vérifier (article 6) ; de la perte de données conservées uniquement sur votre appareil du fait de votre navigateur ou de votre appareil ; d’une incompatibilité de votre équipement avec les conditions techniques annoncées à l’article 2 ; d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ; du fait d’un tiers étranger au Service.
  3. Les moteurs de reconnaissance vocale des navigateurs (Apple, Google) sont des fonctions de votre navigateur, que nous ne contrôlons pas.

10. Votre responsabilité

Vous êtes responsable de l’usage que vous faites du Service et de vos contenus. Si une réclamation est formée contre nous en raison d’un contenu que vous avez enregistré, importé ou diffusé en méconnaissance des présentes CGU, nous pourrons vous demander réparation du préjudice qui en résulte, dans les conditions du droit commun.

11. Suspension et fermeture du compte

11.1 Par vous. Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment et supprimer votre compte depuis Mon compte (« Supprimer mon compte ») ou en écrivant à contact@skipthenotes.com. La suppression du compte n’arrête pas d’elle-même un abonnement payant : résiliez-le d’abord (voir les CGV) ; à défaut, nous le résilions lors de la suppression. Les conséquences de la suppression sur vos données sont décrites dans la politique de confidentialité.

11.2 Par nous, en cas de manquement. En cas de manquement aux présentes CGU, nous pouvons, de manière proportionnée à sa gravité : vous adresser un avertissement, limiter une fonction, retirer un contenu, suspendre ou fermer le compte. Sauf urgence (fraude, atteinte à la sécurité, contenu manifestement illicite, obligation légale), nous vous informons au préalable et vous laissons un délai raisonnable pour vous expliquer ou remédier au manquement. Toute décision vous est notifiée avec ses motifs (article 17 du DSA) et peut être contestée en nous écrivant.

11.3 Formule payante. Si nous fermons le compte d’un abonné pour un manquement grave, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence, l’abonnement est résilié et nous remboursons la part du prix correspondant à la période non écoulée, sous réserve de la réparation du préjudice que ce manquement nous aurait causé.

12. Signalements et contenus illicites

Toute personne peut nous signaler un contenu qu’elle estime illicite selon la procédure décrite dans les mentions légales (article 5), conforme à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 (DSA). Nous traitons les signalements avec diligence, sans décision entièrement automatisée. Si nous restreignons l’un de vos contenus ou votre compte, nous vous en indiquons les motifs, les faits, le fondement (loi ou CGU) et les voies de recours, conformément à l’article 17 du DSA. Vous pouvez contester la décision en nous écrivant ; vous conservez le droit de saisir le juge.

13. Propriété intellectuelle du Service

Le Service, ses textes, son design, ses consignes, son code et ses bases de données sont protégés (voir les mentions légales). Nous vous accordons un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser le Service conformément aux présentes CGU, pour la durée de votre utilisation. Ce droit ne vous transfère aucun droit de propriété.

14. Données personnelles

Nous traitons vos données conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Tout est expliqué dans la politique de confidentialité, que nous vous invitons à lire.

15. Modification des CGU

Nous pouvons modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d’une évolution du Service ou de la loi. Nous vous informons de toute modification importante au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par e-mail ou dans l’application, en indiquant ce qui change. Si vous refusez la modification, vous pouvez cesser d’utiliser le Service et supprimer votre compte avant cette date ; si vous êtes abonné, vous pouvez aussi résilier votre abonnement sans frais avec effet à la date d’entrée en vigueur de la modification, et nous vous remboursons alors la part du prix correspondant à la période non écoulée. Une modification imposée par la loi ou une décision d’une autorité peut s’appliquer dans le délai qu’elle impose. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement. Les caractéristiques essentielles et le prix d’un abonnement en cours ne peuvent être modifiés que dans les conditions prévues par les CGV.

16. Droit applicable, réclamations et litiges

  1. Les CGU sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre pays de l’Union européenne, vous conservez la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.
  2. Pour toute réclamation, écrivez d’abord à contact@skipthenotes.com : nous cherchons une solution amiable.
  3. En cas de litige de consommation non résolu, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans les CGV (article 16), dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.
  4. À défaut d’accord, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; en tant que consommateur, vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, outre les juridictions désignées par le Code de procédure civile (article R. 631-3 du Code de la consommation).

17. Dispositions diverses