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Conditions générales de vente

Version : 2026-10-29 — Entrée en vigueur : 29 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute souscription d’un abonnement SkipTheNotes et à tout achat d’une recharge d’heures, par un consommateur ou un non-professionnel, depuis le site ou l’application. Elles complètent les conditions générales d’utilisation (« CGU »), qui s’appliquent également. En cas de contradiction entre les deux textes pour une question de vente, les CGV prévalent.

1. Le vendeur

Maxens Tomaschke--Hénon EI, entrepreneur individuel, nom commercial SkipTheNotes — 8 bis rue Abel, 75012 Paris — RCS Pau 131 028 565 — SIREN 131 028 565 — SIRET 131 028 565 00011 — téléphone 07 81 76 60 94 — e-mail : contact@skipthenotes.com. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

2. Ce que vous pouvez acheter

2.1 Les formules. Deux formules payantes, chacune en mensuel ou en annuel :

Prix en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), à la date de la présente version. Les caractéristiques et les prix qui s’appliquent à votre commande sont ceux affichés sur la page des formules et récapitulés sur la page de paiement au moment où vous validez.

2.2 Ce que comprend chaque formule (à la date de la présente version) :

Les heures se comptent en temps de parole : les silences et les pauses détectés ne sont pas décomptés, d’où l’équivalence indicative en heures de cours. Le « mois » des compteurs court d’une date anniversaire de votre abonnement à la suivante ; les heures mensuelles non utilisées ne sont pas reportées. Réviser les quiz et les flashcards déjà créés est illimité.

2.2 bis Usage raisonnable. Les plafonds par jour et par mois du tableau ci-dessus (heures de parole par jour, nouvelles versions d’une fiche, nouveaux quiz et nouvelles séries de flashcards, questions au tuteur, fiches de partiel, « J’ai décroché », imports) forment l’usage raisonnable de chaque formule. Ils sont fixés pour empêcher les abus (partage d’un compte, usages automatisés, revente) et ne gênent pas un usage normal, même intensif : par exemple, l’Essentiel permet une nouvelle version de fiche deux fois par semaine, un nouveau quiz et une nouvelle série de flashcards tous les deux jours, cinq imports par semaine ; l’Intensif, vingt questions au tuteur par jour en moyenne sur le mois. Ils sont affichés au moment où ils sont atteints, ne coupent jamais un enregistrement en cours et se renouvellent à chaque date anniversaire de l’abonnement (le lendemain pour les heures du jour). Au-delà des heures de parole du jour, la fiche d’un enregistrement n’est pas perdue : elle se crée automatiquement le lendemain (un enregistrement à la fois). Les heures de parole du mois restent la limite principale ; la recharge +10 h (article 2.3) les complète.

2.3 La recharge +10 h. Réservée aux abonnés, elle ajoute 10 heures de parole à votre réserve pour 5,99 €, en paiement unique. Ces heures ne sont pas remises à zéro chaque mois et n’ont pas de date limite : elles sont utilisées une fois les heures du mois épuisées, et restent attachées à votre compte. Elles ne sont utilisables qu’avec un abonnement actif ; si votre abonnement prend fin, les heures restantes sont conservées et redeviennent utilisables si vous vous réabonnez. Elles ne sont ni remboursables en dehors des cas prévus par la loi (articles 12 et 13), ni convertibles en argent.

2.4 Fonctionnement et compatibilité. Les fonctions du Service, ses conditions techniques (navigateurs, micro, connexion) et ses limites connues (pas d’enregistrement en arrière-plan sur iPhone, pas de transcription en direct dans Firefox) sont décrites à l’article 2 des CGU. Nous vous invitons à essayer l’offre gratuite avant de souscrire.

3. Commande

1. La commande se fait depuis l’application, avec un compte : vous choisissez la formule et le rythme (mensuel ou annuel), puis vous êtes dirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe.
2. Avant de payer, vous voyez le récapitulatif de votre commande (formule, prix, rythme de renouvellement, remise éventuelle) et vous pouvez revenir en arrière pour corriger vos choix.
3. Vous cochez deux cases distinctes : dans l’application, juste avant d’ouvrir la page de paiement, la demande d’exécution immédiate (article 12.3) ; sur la page de paiement, l’acceptation des présentes CGV et des CGU. Aucune case n’est cochée d’avance.
4. Le contrat est conclu lorsque vous validez le paiement et que celui-ci est accepté. Nous vous adressons ensuite, par e-mail, la confirmation de votre commande avec les présentes CGV sur un support durable (article L. 221-13 du Code de la consommation).
5. Si vous avez moins de 18 ans, vous déclarez passer commande avec l’accord de la personne qui exerce l’autorité parentale.
6. Vos nom et adresse de facturation sont demandés par la page de paiement : ils figurent sur vos factures.

4. Prix, paiement et factures

1. Le prix est payable d’avance, à la commande puis au début de chaque nouvelle période (chaque mois ou chaque année), par carte bancaire ou par les moyens proposés par la page de paiement (Apple Pay, Google Pay selon votre appareil). Le paiement est traité par Stripe ; nous n’avons jamais accès à vos données de carte.
2. Paiement refusé. Si un renouvellement ne peut pas être prélevé, Stripe effectue de nouvelles tentatives pendant quelques jours et vous en informe ; vous gardez votre formule pendant ces tentatives et pouvez mettre à jour votre carte depuis Mon compte. Après la dernière tentative restée sans succès, l’abonnement prend fin et votre compte repasse à la formule gratuite (vos fiches restent dans votre compte).
3. Factures. Une facture est émise pour chaque paiement ; elle porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Vous pouvez la télécharger depuis Mon compte (« Gérer le paiement »).
4. Évolution des prix. Le prix d’une période en cours ne change pas. Nous pouvons modifier le prix applicable aux périodes suivantes : nous vous en informons par e-mail au moins 30 jours avant le renouvellement concerné (et, pour l’annuel, dans le rappel prévu à l’article 6.2) ; si vous refusez le nouveau prix, il vous suffit de résilier avant cette date, sans frais.

5. Durée des abonnements

5.1 Mensuel. L’abonnement mensuel est conclu pour une durée indéterminée, payé par périodes d’un mois. Il est sans engagement : vous pouvez le résilier à tout moment (article 7) ; la résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé.

5.2 Annuel. L’abonnement annuel est conclu pour une durée d’un an, payée d’avance, et renouvelé tacitement pour une nouvelle année, au prix alors en vigueur, sauf résiliation avant son échéance. Vous pouvez le résilier à tout moment : la résiliation empêche le renouvellement et vous gardez l’accès jusqu’à la fin de l’année payée. Les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 du Code de la consommation lui sont applicables ; elles sont reproduites à l’article 17.

6. Renouvellement de l’abonnement annuel

1. Entre trois mois et un mois avant l’échéance (en pratique, entre 60 et 30 jours avant), nous vous adressons un e-mail dédié vous rappelant la date du renouvellement, son prix et la possibilité de ne pas renouveler, avec, dans un encadré apparent, la date limite pour ne pas reconduire votre abonnement (article L. 215-1). Cet e-mail vous est envoyé même si vous vous êtes désinscrit des e-mails de conseils et d’offres.
2. Si cet e-mail ne vous a pas été adressé conformément à l’article L. 215-1, vous pouvez mettre fin gratuitement à votre abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction, et nous vous remboursons, dans les trente jours, les sommes versées pour la période postérieure à la résiliation (articles L. 215-1 et L. 241-3).

7. Résiliation

7.1 Comment résilier. Vous pouvez résilier en ligne, gratuitement, à tout moment :

1. dans l’application, Mon compte → « Résilier mon abonnement » ;
2. pour un abonnement mensuel, entre juin et août, une fenêtre vous propose la pause d’été (article 9) : vous pouvez l’ignorer en choisissant « Résilier quand même » ;
3. sur la page de confirmation qui s’affiche, vous confirmez la résiliation.

Le lien « Résilier votre contrat », en bas de chaque page du site et de l’application, mène directement à Mon compte (après connexion si besoin). Vous pouvez aussi résilier depuis le lien du rappel de renouvellement (abonnement annuel) ou en nous écrivant à contact@skipthenotes.com depuis l’adresse de votre compte.

7.2 Confirmation. Nous accusons réception de votre résiliation et vous confirmons, par e-mail, la date à laquelle votre abonnement prend fin et ses effets (article L. 215-1-1 du Code de la consommation).

7.3 Effets. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée (mois ou année en cours). Jusqu’à cette date, vous gardez votre formule ; vous pouvez revenir sur votre résiliation (« Garder mon abonnement »). Ensuite, votre compte passe à la formule gratuite : vos cours et vos fiches restent dans votre compte et se révisent gratuitement. La période en cours n’est pas remboursée au prorata, sauf dans les cas prévus par la loi et rappelés aux articles 6.2, 12 et 13, et dans les cas prévus aux articles 13.2 des CGV et 15 des CGU.

8. Changer de formule

Vous pouvez passer de l’Essentiel à l’Intensif, ou du mensuel à l’annuel, et inversement, depuis la page des formules ou Mon compte. Avant de confirmer, la page de confirmation vous indique le montant à payer ou le crédit éventuel (calcul au prorata du temps restant) et la date d’effet du changement. Un abonné ne peut pas souscrire un second abonnement en parallèle : il change de formule.

9. Pause d’été (abonnement mensuel)

1. Pour qui, quand. Un abonnement mensuel actif et non résilié peut être mis en pause sur demande faite entre le 1er juin et le 31 août (heure de Paris), au moment où vous demandez la résiliation.
2. Reprise. Vous choisissez la date de reprise parmi celles proposées : le 1er septembre ou le 1er octobre (à minuit, heure de Paris), la pause ne pouvant pas dépasser trois mois. La pause est possible une fois par année civile.
3. Pendant la pause. Aucun paiement n’est prélevé. Votre compte a l’accès de la formule gratuite : vous révisez vos cours et vos fiches ; l’enregistrement de nouveaux cours et les nouvelles fiches reprennent avec l’abonnement.
4. Reprise. L’abonnement reprend automatiquement à la date choisie, au prix en vigueur, avec un nouveau prélèvement ; vous pouvez le reprendre plus tôt (« Reprendre maintenant ») ou le résilier avant la reprise.
5. La pause n’est pas proposée pour l’abonnement annuel, déjà payé pour l’année.

10. Offre fondateur

1. Contenu. L’abonnement Essentiel annuel à 69 € la première année (au lieu de 89 €), puis 89 € par an à chaque renouvellement, tant que cet abonnement fondateur n’est pas résilié. Ce prix de renouvellement de 89 € par an est garanti à l’abonnement fondateur : l’évolution des prix prévue à l’article 4.4 ne s’applique pas à lui.
2. Durée et quantité. Offre valable jusqu’au 31 décembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris), dans la limite de 200 souscriptions. Le nombre de places restantes affiché provient du décompte réel des souscriptions ; l’offre cesse d’être proposée dès que l’une des deux limites est atteinte.
3. Conditions. Une fois par compte. La remise est appliquée automatiquement sur la page de paiement de l’Essentiel annuel ; elle ne se cumule pas avec un code promo. Elle porte sur la première année uniquement.
4. Changement d’abonnement. La remise déjà accordée reste acquise. Si vous passez à une autre formule ou à un autre rythme (article 8), le prix de la nouvelle formule s’applique et la garantie du prix de renouvellement de l’article 10.1 prend fin. Si vous résiliez puis souscrivez un nouvel abonnement, l’offre ne s’applique pas à nouveau.

11. Codes promo et codes créateurs

1. Un code promo se saisit sur la page de paiement (« Ajouter un code promotionnel ») ; la remise est affichée avant le paiement. Un seul code par commande ; un code promo ne se cumule ni avec l’offre fondateur, ni avec un code créateur (article 11.4).
2. Codes BDE : 15 % de remise sur la première année d’un abonnement annuel (Essentiel ou Intensif).
3. Un code n’a aucune valeur monétaire, n’est ni remboursable ni échangeable, et peut avoir une durée de validité ou un nombre d’utilisations limités, indiqués lors de sa diffusion. Nous pouvons mettre fin à une opération de code promo à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées.

11.4 Le cadeau du code créateur — ce que c’est. Des créateurs de contenu et des étudiants ambassadeurs, partenaires de SkipTheNotes, disposent d’un code personnel (3 à 6 lettres, par exemple LEA) et d’un lien court (par exemple skipthenotes.com/lea). Le code se saisit dans l’application, dans le champ « Un code ? » de la page des formules ou de la fenêtre de choix de la formule, avant la page de paiement. Un code créateur n’est pas un code promo : il ne modifie jamais le prix, et le champ « code promotionnel » de la page de paiement n’est alors pas proposé (pas de cumul avec un code BDE). Il peut s’ajouter à l’offre fondateur.

11.5 L’avantage, sur un abonnement annuel seulement. Lorsque vous souscrivez un abonnement annuel avec un code créateur valide, ou après avoir suivi le lien d’un partenaire au cours de la visite où vous créez votre compte ou payez (un lien rattaché à votre compte lors de sa création reste valable 30 jours jusqu’au paiement) :

• Essentiel annuel, offre fondateur comprise : vous bénéficiez des fonctions et des heures de l’abonnement Intensif pendant les 30 jours qui suivent votre premier paiement, le jour du paiement compris, jusqu’à minuit (heure de Paris) le trentième jour. Votre abonnement continue ensuite en Essentiel, au prix que vous avez payé, sans démarche de votre part et sans aucun supplément. Pendant cette période, le compteur d’heures du mois suit la règle de l’Intensif.
• Intensif annuel : une recharge de 10 heures vous est offerte et créditée lors de votre premier paiement. Elle suit les règles de la recharge payante (article 2.3), sans date limite d’utilisation.
• Abonnement mensuel : aucun avantage.

11.6 Une seule fois, un seul partenaire. L’avantage est accordé une seule fois par compte, au premier paiement d’un abonnement. Un abonnement n’est rattaché qu’à un seul partenaire — celui dont le code a été saisi, sinon celui dont le lien a été suivi en dernier — et ce rattachement est définitif. Un partenaire ne peut pas bénéficier de son propre code ni de son propre lien. L’avantage n’a aucune valeur monétaire et n’est ni échangeable, ni cessible, ni remboursable.

11.7 En cas de rétractation ou de remboursement. Si vous exercez votre droit de rétractation (article 12) ou si votre premier paiement est remboursé dans les 14 jours qui le suivent, la part de l’avantage qui reste prend fin à cette date : la période Intensif s’arrête et les heures offertes non utilisées sont retirées. La part déjà utilisée ne vous est jamais facturée et n’est pas déduite de votre remboursement.

11.8 Le partenaire. Le partenaire qui vous a recommandé SkipTheNotes est rémunéré par nous lorsque vous vous abonnez ; ses contenus le signalent par la mention « collaboration commerciale ». Il ne reçoit de notre part que des nombres (visites, inscriptions, abonnements), jamais votre identité ni vos données de paiement.

11.9 Fin du programme. Nous pouvons modifier ou arrêter le programme des codes créateurs à tout moment, pour l’avenir : un avantage déjà accordé reste acquis.

12. Droit de rétractation

12.1 Le principe. Vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif ni à payer de pénalité. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du paiement de votre abonnement ou de votre recharge (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). Un renouvellement n’ouvre pas de nouveau délai.

12.2 Comment vous rétracter. Avant l’expiration du délai :

• par la fonction « Renoncer au contrat ici », accessible dans Mon compte pendant toute la durée du délai (article L. 221-21) : vous vérifiez vos nom, prénom, le contrat concerné et l’adresse e-mail où recevoir l’accusé de réception, puis vous validez par « Confirmer la rétractation » ;
• ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à contact@skipthenotes.com ou par courrier à l’adresse de l’article 1 ;
• vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation reproduit en annexe, sans y être obligé.

Nous vous envoyons sans délai un accusé de réception sur un support durable (e-mail), reprenant le contenu de votre déclaration et sa date et heure d’envoi.

12.3 Accès immédiat et ce qu’il change. SkipTheNotes est un service numérique qui s’utilise dès le paiement. Pour en profiter tout de suite, vous demandez expressément, en cochant la case prévue avant le paiement, que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation. Cette demande ne vous fait pas perdre votre droit de rétractation, sauf dans le cas de la recharge entièrement utilisée (ci-dessous) :

• Abonnement (mensuel ou annuel). Si vous vous rétractez dans les 14 jours, nous vous remboursons le prix payé, déduction faite d’un montant proportionné au service fourni jusqu’à la communication de votre rétractation (article L. 221-25). Ce montant est calculé au prorata du temps écoulé : prix payé × nombre de jours écoulés depuis la souscription (jour de la souscription compris, jour de la rétractation exclu) ÷ nombre de jours de la période payée (jours du mois, ou 365 jours pour l’annuel). Exemple : Essentiel annuel à 89 €, rétractation au 5e jour : 89 × 4 / 365 = 0,98 € retenus, 88,02 € remboursés.
• Recharge +10 h. Si vous vous rétractez avant d’avoir utilisé les 10 heures, nous vous remboursons le prix payé, déduction faite d’un montant proportionné aux heures déjà utilisées (5,99 € × heures utilisées ÷ 10). Lorsque les 10 heures ont été entièrement utilisées avant la fin du délai, le service est pleinement exécuté et vous ne pouvez plus vous rétracter, puisque vous avez demandé cette exécution immédiate et reconnu perdre ce droit dans ce cas (article L. 221-28, 1°).
• Si vous ne cochez pas la case de demande d’exécution immédiate, la commande ne peut pas être finalisée en ligne : écrivez-nous si vous souhaitez que l’accès commence seulement après l’expiration du délai de 14 jours.

12.4 Remboursement. Nous vous remboursons au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, sans frais pour vous (article L. 221-24). L’abonnement prend fin à la date de la rétractation ; votre compte repasse à la formule gratuite et vos fiches restent dans votre compte.

12.5 Offre fondateur et codes promo. Le calcul du remboursement porte sur le prix effectivement payé, remise déduite.

13. Garanties légales

13.1 Garantie légale de conformité des contenus et services numériques. Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation, résumée ci-dessous, ainsi que de la garantie des vices cachés :

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de toute la durée de son abonnement (période mensuelle ou annuelle en cours et chacun de ses renouvellements) — ou, pour la recharge, jusqu’à l’utilisation complète des heures achetées — à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de son abonnement.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

(Encadré conforme au modèle de l’annexe à l’article D. 211-4 du Code de la consommation, issu du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022.)

Pour mettre en œuvre ces garanties, écrivez-nous à contact@skipthenotes.com en décrivant le défaut. Rappel : les erreurs ponctuelles inhérentes à la génération automatique décrites à l’article 6 des CGU (un mot mal transcrit, une formulation imprécise) correspondent aux caractéristiques annoncées du Service ; elles n’excluent pas pour autant la garantie lorsque le Service ne présente pas les qualités que vous pouvez légitimement attendre, ce dont la loi décide.

13.2 Modification d’une formule. Si nous modifions une formule en cours d’abonnement d’une manière qui affecte négativement, de façon non mineure, votre accès ou votre utilisation, vous en êtes informé au préalable sur un support durable et vous pouvez résilier sans frais dans les 30 jours suivant cette information ou la modification si elle est postérieure ; nous vous remboursons alors la part du prix correspondant à la période non écoulée (articles L. 224-25-25 et suivants du Code de la consommation).

14. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande, au paiement et à la facturation sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

15. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact@skipthenotes.com (en indiquant l’adresse e-mail de votre compte), ou par courrier à l’adresse de l’article 1. Nous nous efforçons de répondre sous 72 heures ouvrées et au plus tard dans un délai de 15 jours.

16. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons, en vue de la résolution amiable d’un litige qui nous opposerait :

La Société Médiation Professionnelle, médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (article L. 615-1 du Code de la consommation) Site : www.mediateur-consommation-smp.fr (saisine en ligne : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/demander-une-mediation/) Adresse : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite adressée à notre service client (article 15) restée sans solution satisfaisante ou sans réponse dans un délai d’un (1) mois, et au plus tard un an après cette réclamation (article L. 612-2). La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été supprimée le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228) : aucun lien n’y renvoie plus.

17. Reproduction des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 du Code de la consommation

(Article L. 215-4 du Code de la consommation. Textes recopiés depuis Légifrance, version en vigueur au 19 octobre 2026.)

Article L. 215-1. Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L. 215-1-1. Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L. 215-2. Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.

Article L. 215-3. Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L. 241-3. Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

18. Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi de votre pays de résidence dans l’Union européenne. Les règles de compétence et la possibilité de saisir la juridiction de votre domicile sont rappelées à l’article 16 des CGU.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Annexe à l’article R. 221-1 du Code de la consommation. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Maxens Tomaschke--Hénon EI — SkipTheNotes, 8 bis rue Abel, 75012 Paris, contact@skipthenotes.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Formule ou achat concerné : ………
• Commandé le : ………
• Nom du (des) consommateur(s) : ………
• Adresse e-mail du compte : ………
• Adresse du (des) consommateur(s) : ………
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………
• Date : ………

(*) Rayez la mention inutile.